Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 22-19.799

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Il résulte de ces textes que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants droit. 2. Le 3 août 2022, Mme [B] s'est pourvu en cassation contre l'hoirie de feu [G] [S]. 3. Il en ressort que Mme [B] avait connaissance, à la date du pourvoi, du décès de [G] [S], survenu le 30 novembre 2021. 4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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