IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-70.244
ECLI:FR:CCASS:2011:C200025
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par le débiteur qui s'est désisté à l'égard de certains créanciers
Articles du code de procédure civile visés
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