Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 21-11.046
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00433
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Désistement partiel 1. Il est donné acte à la SCI Romeo Granger Draveil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit du Nord. Recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 2. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 3. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 4. En raison du lien d'indivisibilité qui existe, en matière d'admission des créances, entre le débiteur, le créancier contesté et le ma
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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