Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-15.816
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00755
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société BTSG², désignée liquidateur de M. [T] par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 juin 2022 prononçant la liquidation judiciaire de ce dernier, de ce qu'elle reprend l'instance en cette qualité. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3. L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire invite les parties, en cas de contestation sérieuse concernant une créance déclarée, à saisir le juge compétent pour la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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