Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 13 avril 2023, n° 21-13.355
ECLI:FR:CCASS:2023:C200383
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3. En application de ce texte, en matière de surendettement, est irrecevable en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé par le débiteur qui s'est désisté à l'égard de certains créanciers, dont la créance n'est pas éteinte. 4. Un pourvoi ayant été formé contre un jugement rectificati
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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