Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-18.573
ECLI:FR:CCASS:2018:C300726
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne vise qu'une omission de statuer sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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