Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 21-21.686

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce : 5. Il résulte de ce texte que le juge-commissaire puis à sa suite la cour d'appel doivent, avant d'écarter une contestation, se prononcer sur le caractère sérieux de cette dernière et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, et qu'il leur appartient, si la contestation est sérieuse, d'inviter les parties à saisir le juge compétent ou à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou sans influence sur l'admission, de l'écarter et d'admettre la créance. 6. Pour rejeter la fin de non-recevoir portant sur les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, statuer sur l'admission de la créance d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 624-252 décisions