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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 17-28.479

ECLI:FR:CCASS:2019:C300130

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Axa par la société Bo habitat stipulaient que les "maisons à ossature bois" étaient exclues des activités garanties et retenu à bon droit que, M. X... agissant au nom du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial par voie oblique, la société Axa pouvait lui opposer les exceptions qu'elle aurait pu invoquer contre le débiteur si celui-ci avait exercé directement ses droits et actions, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Axa ne devait pas sa garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 17-28.479 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300130 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TZTQ9KJ3