Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 15-27.174
ECLI:FR:CCASS:2017:C200214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ordonnance de référé n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée, le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour valider une saisie-arrêt, se détermine par des motifs reproduisant ceux d'une ordonnance de référé, qui, même devenue définitive, n'avait prononcé qu'une condamnation à titre provisoire dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, sans vérifier elle-même si la créance était fondée
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