Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 15-14.588

Extrait des motifs

Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement des indemnités d'occupation, le jugement retient que, dans le dispositif de l'ordonnance de référé, il est précisé « fixons l'indemnité mensuelle d'occupation à une somme équivalente au montant du loyer et des charges depuis la résiliation jusqu'à la libération effective des lieux », que le procès-verbal établi par huissier de justice le 13 mai 2014 constate que Mme P... a quitté les lieux au titre d'une procédure d'expulsion pendante et que, dès lors, il appartient à M. F... de faire exécuter l'ordonnance de référé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'ordonnance de référé étant dépourvue d'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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