CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 février 2016, n° 14-29.760
ECLI:FR:CCASS:2016:C300303
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile
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