Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 février 2019, n° 17-10.523
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00102
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes tant principales qu'incidentes formées par la société Socom contre les sociétés Sterp, STLS et Mutuelles du Mans assurances IARD et la condamner à rembourser la somme de 102 998,16 euros à cette dernière, l'arrêt retient que la société Elres devait, en application des dispositions du code des marchés publics, donner mandat de représentation à la société Socom, en son nom propre et non au nom du groupement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir de représentation dont justifiait la société Socom l'autorisait à introduire pour le compte de la société Elres "t
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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