Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2023, n° 21-25.962

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 488 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a prononcée. 5. Pour débouter M. [O] de ses demandes, l'arrêt, constatant que ce dernier ne rapporte pas la preuve de l'implantation des canalisations litigieuses sur sa propriété, retient que le juge de l'exécution, qui devait vérifier que l'inexécution revendiquée portait bien sur une canalisation située sur le fonds de M. [O], était dans l'impossibilité de procéder à cette constatation. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du dispositif de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions