Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 22-11.641

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 6. En application du second, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 7. Pour dire qu'elle n'est saisie d'aucune prétention par la SCI, la cour d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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