CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-29.112
ECLI:FR:CCASS:2016:C300250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 488 du code de procédure civile
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