Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, n° 09-10.618
ECLI:FR:CCASS:2010:C200158
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est sans méconnaître les dispositions des articles 145 et 488 du code de procédure civile qu'un juge des référés accueille une demande de levée de placement sous scellés de dossiers, documents et fichiers ordonnée sur le même fondement par une précédente ordonnance et une demande de désignation d'un expert, dès lors que les mesures sollicitées n'étaient fondées ni sur l'irrégularité ni sur l'insuffisance de l'exécution de la mesure initialement ordonnée mais tendaient uniquement à en assurer l'efficacité
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