Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-25.468

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 10. Il résulte de ces textes que la décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié est dépourvue de l'autorité de chose jugée. Dès lors, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement. 11. La cour d'appel, pour condamner la société à verser au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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