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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-25.468

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00900

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 10. Il résulte de ces textes que la décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié est dépourvue de l'autorité de chose jugée. Dès lors, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement. 11. La cour d'appel, pour condamner la société à verser au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2019), M. [W] a été engagé à partir du 7 avril 2002 en qualité de conducteur-receveur par la société Val d'Europe Airports (VEA).

2Le 3 juillet 2008, un mouvement de cessation du travail auquel a participé M. [W] a été déclenché.

3Saisi par la société, le président du tribunal de grande instance statuant en référé, a décidé le 7 juillet 2008 qu'en l'absence de respect des dispositions particulières de l'article L. 2512-2 du code du travail prévoyant un préavis de cinq jours francs, le mouvement était illicite. Par arrêt rendu le 2 juillet 2009, la cour d'appel a infirmé la décision rendue par le président du tribunal de grande instance et déclaré irrecevable la demande de la société.

4Par lettre du 8 juillet 2008, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 21 juillet suivant. Il a ensuite été licencié pour faute lourde le 24 juillet 2008.

5Le 18 septembre 2009, la société a saisi au fond la juridiction prud'homale pour demander de juger que le mouvement du 3 juillet 2008 était illicite, que la participation du salarié à ce mouvement était constitutive d'une faute lourde, que le licenciement prononcé le 24 juillet 2008 était fondé et qu'il n'y avait pas lieu à réintégration.

6Le 27 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé d'une demande d'annulation de son licenciement, de réintégration sous astreinte et de paiement des salaires subséquents. Par ordonnance du 3 septembre 2010, la formation de référé de la juridiction prud'homale a invité le salarié à mieux se pourvoir. Par un arrêt du 19 mai 2011, statuant sur l'appel formé par le salarié à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 3 septembre 2010, la cour d'appel a ordonné la réintégration sous astreinte du salarié et condamné la société à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaires depuis son éviction outre les congés payés afférents. Le salarié a réintégré la société le 19 juin 2011. Par un arrêt du 15 octobre 2013 (Soc., 15 octobre 2013, pourvoi n° 11-18.977, Bull. 2013, V, n° 232), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 mai 2011.

7Le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 mars 2012 par lettre du 5 mars 2012 et licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée du 3 avril 2012.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le moyen du pourvoi principal, sauf en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les montants de l'indemnité compensatrice et des congés payés afférents qui lui étaient dus en conséquence de son licenciement du 3 avril 2012 et de le débouter de sa demande d'indemnité de licenciement au titre de ce dernier licenciement, ci-après annexé

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

9La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé le 3 avril 2012 à l'encontre du salarié ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la réintégration d'un salarié en exécution d'une décision judiciaire n'a pas eu pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties ; que si cette décision de justice est ultérieurement remise en cause et le licenciement prononcé jugé valable, le second licenciement notifié au salarié entre-temps à la suite de la réintégration est réputé n'être jamais intervenu ; qu'en l'espèce, M. [W] ayant été licencié par la société VEA le 24 juillet 2008, sa réintégration dans l'entreprise avait été ordonnée en référé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mai 2011, avant que cet arrêt soit cassé en toutes ses dispositions le 15 octobre 2013 par la cour de cassation et que la cour d'appel de Versailles, statuant comme juridiction de renvoi par décision du 29 octobre 2015, rejette les demandes de M. [W] et notamment sa demande de réintégration ; que la cour d'appel ayant jugé valable le licenciement prononcé le 24 juillet 2008, le contrat avait été rompu à cette date et le deuxième licenciement prononcé par la société VEA le 3 avril 2012 était réputé n'être jamais intervenu ; qu'en jugeant pourtant qu'une nouvelle relation de travail avait été nouée entre les parties lorsque M. [W] avait réintégré l'entreprise en juin 2011, même si ce second contrat était né de la décision judiciaire ayant ordonné cette réintégration, et en examinant le bien fondé du licenciement postérieur prononcé le 3 avril 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil :

10Il résulte de ces textes que la décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié est dépourvue de l'autorité de chose jugée. Dès lors, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement.

11La cour d'appel, pour condamner la société à verser au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour le licenciement intervenu le 3 avril 2012, a retenu qu'une nouvelle relation de travail avait été nouée entre les parties lorsque le salarié avait réintégré l'entreprise en juin 2011.

12En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le licenciement du salarié intervenu le 24 juillet 2008 en raison de sa participation à un mouvement illicite qui ne pouvait être qualifié de grève le 3 juillet 2008 n'était pas nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation prononcée sur le moyen du pourvoi incident rend sans objet le moyen du pourvoi principal en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité compensatrice et congés payés afférents qui lui étaient dus en conséquence de son licenciement du 3 avril 2012 et de le débouter de sa demande d'indemnité de licenciement au titre de ce licenciement.

14La cassation prononcée s'étend par voie de conséquence à la condamnation de la société à verser une somme au salarié en application de l'article 700 du code de procédure civile.

15Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal formé par M. [W] ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement prononcé le 3 avril 2012 à l'encontre du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, en ce qu'il condamne la société à verser au salarié les sommes de 2 180,23 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 218,02 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette les demandes du salarié au titre du licenciement intervenu le 3 avril 2012 ;
  • Condamne M. [W] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [W] et la société Val d'Europe Airports tant devant les juridictions du fond que devant la Cour de cassation ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 19-25.468 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00900 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C3EG3MRT