Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2023, n° 20-19.250

ECLI:FR:CCASS:2023:C200208

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. [D] [Y], Mme [N] [Y], Mme [I] [T], veuve [Y] se sont pourvus par déclaration du 21 août 2020 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juin 2020 dans une instance concernant notamment l'Association SHM, prise en sa qualité de tuteur de M. [T] [Y]. 2. Il est justifié par la SARL Jérôme Ortscheidt que M. [T] [Y] est décédé le 12 mars 2022, et que la notification du décès aux demandeurs a été effectuée le 28 juin 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

La question examinée par la Cour

Réponse de la Cour

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1M. [D] [Y], Mme [N] [Y], Mme [I] [T], veuve [Y] se sont pourvus par déclaration du 21 août 2020 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juin 2020 dans une instance concernant notamment l'Association SHM, prise en sa qualité de tuteur de M. [T] [Y].

2Il est justifié par la SARL Jérôme Ortscheidt que M. [T] [Y] est décédé le 12 mars 2022, et que la notification du décès aux demandeurs a été effectuée le 28 juin 2022.

3L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

La décision

CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 juin 2023 ;
Réserve les dépens ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.