Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2026, n° 25-14.522
ECLI:FR:CCASS:2026:C100578
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 370 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. 2. Il en résulte que l'interruption d'instance n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance. 3. [O] [L] s'est pourvu en cassation le 5 mai 2025 contre un arrêt rendu le 10 février 2025 par la cour d'appel de Nancy dans une instance l'opposant à Mme [M]. 4. Par requête déposée le 16 mai 2026, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur au pourvoi a sollicité que soit constatée l'in
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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