Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juin 2023, n° 22-11.008
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00535
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [I] [L] s'est pourvu le 25 janvier 2022 contre un arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims. 2. Il est justifié, par une production de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, que [I] [L] est décédé le [Date décès 3] 2022 et que son décès a été notifié le 5 décembre 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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