Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2023, n° 21-25.341

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Auberge du Morvan s'est pourvue en cassation, le 13 décembre 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société civile immobilière Le Morvan. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 26 octobre 2022, la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat constitué de la défenderesse, a informé la Cour de cassation qu'un jugement du tribunal de commerce du 3 octobre 2022 a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la demanderesse au pourvoi. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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