Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juin 2023, n° 22-12.330
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00525
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Finarea Cap PME s'est pourvue en cassation le 21 février 2022 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à [N] [H], Mme [H], la société Cabinet Quintric et associés et la société Liberty Mutual Insurance Europe. 2. [N] [H] est décédé le [Date décès 3] 2022. Son décès a été notifié à la société Finarea Cap PME le 24 juin 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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