Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2023, n° 21-15.131
ECLI:FR:CCASS:2023:C200212
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [Z] [L] s'est pourvu le 13 avril 2021 contre un arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Rouen. 2. Il est décédé le 30 septembre 2022 et son décès a été notifié à Mme [K] le 10 novembre 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.