Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-22.941
ECLI:FR:CCASS:2023:C300124
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. La société Garenne surplus automobile américain s'est pourvue en cassation, le 22 septembre 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 30 juin 2021 dans une instance l'opposant à MM. [Z], [W], [S] [Y], [V] [J] et M. [R], ès qualités d'héritier d'[U] [J]. 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 3 janvier 2023 au nom de Mme [F], unique héritière de [V] [J], défendeur au pourvoi décédé le 6 décembre 2022, la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier a informé la Cour de cassation de ce décès. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'invite
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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