Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-19.450

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile. 1. La société Tokheim services France s'est pourvue en cassation le 26 juillet 2022 contre un arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à [E] [I]. 2. Il résulte des éléments du dossier que [E] [I] est décédé le [Date décès 1] 2022. 3. Le mémoire ampliatif, remis au greffe le 22 novembre 2022, a été signifié « à la collectivité des héritiers » de [E] [I] au domicile du défunt. 4. Le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès. 5. L'acte de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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