Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2025, n° 24-10.847
ECLI:FR:CCASS:2025:C100741
Extrait des motifs
Vu l'article 370 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. 2. Il en résulte que l'interruption d'instance n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance. 3. [F] [Z] s'est pourvu en cassation le 23 janvier 2024 contre un arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel d'Angers dans une instance l'opposant à MM. [B], [C], [A], [K] et [V] [Z] et à Mmes [H], [M] et [S] [Z]. 4. Par mémoire déposé le 27 mars 2025, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassatio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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