Code de l'organisation judiciaire : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
41 articles · dont 7 abrogés
41 articles
LIVRE Ier · TITRE Ier · Chapitre unique
PRINCIPES GÉNÉRAUX
- L. 111-5L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles…4 décisions
- L. 111-6Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être…55 décisions
- L. 111-8En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour…30 décisions
- L. 111-9Ne peut faire partie d'une formation de jugement du second degré le juge qui a précédemment connu de…3 décisions
LIVRE Ier · TITRE II · Chapitre Ier
Les juges
- L. 121-2Composition des juridictions22 décisions
LIVRE Ier · TITRE IV · Chapitre unique
RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- L. 141-1L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice…30 décisions
- L. 141-3Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute…3 décisions
LIVRE II · TITRE Ier · Chapitre Ier
Institution et compétence
- L. 211-3Compétence matérielle8 décisions
- R. 211-3Compétence matérielle6 décisions
- R. 211-3-15Compétence matérielle3 décisions
- R. 211-3-24Compétence matérielle3 décisions
- R. 211-4Compétence matérielle5 décisions
LIVRE II · TITRE Ier · Chapitre II
Organisation et fonctionnement
- R. 212-2Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence d'une autre juridiction, le…4 décisions
- R. 212-36Les assemblées générales3 décisions
LIVRE II · TITRE Ier · Chapitre III
Fonctions particulières
- L. 213-3Fonctions particulières exercées en matière civile7 décisions
- L. 213-6Fonctions particulières exercées en matière civile83 décisions
- R. 213-9-4Fonctions particulières exercées en matière civile11 décisions
LIVRE II · TITRE II · Chapitre Ier
Institution et compétence
- L. 221-4Compétence matérielleAbrogé3 décisions
- L. 221-8Compétence matérielleAbrogé6 décisions
- R. 221-4Compétence matérielleAbrogé9 décisions
- R. 221-13Compétence matérielleAbrogé3 décisions
LIVRE II · TITRE III · Chapitre Ier
Institution et compétence
- L. 231-3Compétence civileAbrogé5 décisions
- R. 231-3Compétence matérielleAbrogé5 décisions
- R. 231-5Compétence matérielleAbrogé3 décisions
LIVRE III · TITRE Ier · Chapitre Ier
Compétence
- L. 311-1Dispositions générales12 décisions
- L. 311-3Dispositions particulières3 décisions
- L. 311-16Dispositions particulières à certaines cours d'appel11 décisions
- R. 311-3Dispositions générales23 décisions
- R. 311-7Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel5 décisions
LIVRE III · TITRE Ier · Chapitre II
Organisation et fonctionnement
- L. 312-1Les formations de la cour d'appel3 décisions
- L. 312-2Les formations de la cour d'appel7 décisions
- L. 312-6Les formations de la cour d'appel6 décisions
LIVRE IV · TITRE Ier · Chapitre unique
INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- L. 411-2La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en…4 décisions
- L. 411-3La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué…337 décisions
LIVRE IV · TITRE III · Chapitre Ier
Les chambres de la cour
- L. 431-3-1Dispositions générales4 décisions
- L. 431-4Dispositions générales14 décisions
- L. 431-5Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière3 décisions
- L. 431-6Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière13 décisions
- L. 431-7Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière19 décisions
- R. 431-5Dispositions générales3 décisions
LIVRE IV · TITRE IV · Chapitre unique
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
- L. 441-1Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de…74 décisions
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.