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LIVRE III · JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉTITRE Ier · LA COUR D'APPELChapitre Ier · CompétenceSection 2 · Dispositions particulières

Article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 9 juin 20063 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • La cour d'appel peut annuler une décision du conseil de l'ordre des avocats si elle est contraire à la loi ou aux règlements.

    n° 22-17.442 (2025)

  • Un élève-avocat qui conteste une décision d'un centre de formation professionnelle doit obligatoirement se faire représenter par un avocat pour former son recours devant la cour d'appel.

    n° 21-12.457 (2022)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 novembre 2025 · n° 22-17.442

    Sommaire de la Cour

    En application des articles L. 311-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qui concerne les avocats, toute délibération ou décision du conseil de l'ordre contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est annulée par la cour d'appel. Il résulte, par ailleurs, des articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 78 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que, lorsqu'à défaut de choix ou en cas de refus de l'avocat choisi, un avocat est désigné par le bâtonnier, dans tous les cas où celui qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné. Doit, dès lors, être annulée la délibération d'un conseil de l'ordre qui autorise un bâtonnier à ne pas désigner de nouvel avocat après avoir déchargé le dernier avocat qu'il avait désigné au titre de l'aide juridictionnelle

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 23 novembre 2022 · n° 21-12.457

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'en l'absence de disposition prévoyant des modalités spéciales, le recours exercé par un élève-avocat contre les décisions d'un centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) doit être formé, instruit et jugé comme un appel en matière civile, de sorte que la procédure avec représentation obligatoire est applicable. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel juge irrecevable le recours formé par déclaration verbale

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 juin 2021 · n° 20-10.904

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'en l'absence de disposition spéciale, le recours exercé contre la décision du président du jury d'un centre régional de formation professionnel (CRFP), déclarant n'y avoir lieu de remettre en cause l'appréciation souveraine de ce jury, doit être formé, instruit et jugé comme un appel en matière civile, de sorte qu'est applicable la procédure avec représentation obligatoire

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.