Article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RenvoiFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 septembre 2023 · n° 21-20.719

   Extrait des motifs

   « Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1. M. [F] a, dans un litige l'opposant à l'association Diaconat protestant, formé un pourvoi contre l'arrêt d'une cour d'appel du 10 juin 2021 l'ayant débouté de sa demande tendant à faire constater la péremption de l'instance. 2. Selon l'article 1015-2 du code de procédure civile, lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être ente »

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2. RenvoiFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 septembre 2023 · n° 21-23.230

   Extrait des motifs

   « Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1. M. [V] a, dans un litige l'opposant à la société Eurocar, formé un pourvoi contre l'arrêt d'une cour d'appel du 2 septembre 2021 ayant constaté la péremption de l'instance. 2. Selon l'article 1015-2 du code de procédure civile, lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties »

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3. RenvoiFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 septembre 2023 · n° 21-19.475

   Extrait des motifs

   « Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1. La société Sud Espaces verts a, dans un litige l'opposant à la société Sud Ouest Dépannage, formé un pourvoi contre l'arrêt d'une cour d'appel du 18 mai 2021 ayant constaté la péremption de l'instance. 2. Selon l'article 1015-2 du code de procédure civile, lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une aud »

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4. RenvoiFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 14 septembre 2023 · n° 21-19.761

   Extrait des motifs

   « Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile : 1. Mme [J] a, dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Prorel B et à son syndic, la société L'immobilière des Hautes-Alpes, formé un pourvoi contre l'arrêt d'une cour d'appel du 9 mars 2021 ayant constaté la péremption de l'instance. 2. Selon l'article 1015-2 du code de procédure civile, lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alor »

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