Article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. Publié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 octobre 2018 · n° 18-81.096

   Sommaire de la Cour

   Sont compétentes afin de donner un avis préalablement à la décision de prolongation de la mesure d'isolement en détention au-delà d'une année d'une personne prévenue, en application de l'article R. 57-7-78 du code de procédure pénale, les seules juridictions de jugement et la chambre de l'instruction selon les distinctions opérées à l'article 148-1 dudit code. C'est donc à tort que l'administration pénitentiaire a sollicité la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé contre une décision de condamnation, afin de donner l'avis en cause dès lors qu'il se déduit de l'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et du texte susvisé que cette juridiction est incompétente pour se prononcer, fût-ce sous la forme d'un avis, par une appréciation au fond, sur les modalités d'exécution d'une mesure de détention provisoire

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2. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 janvier 2020 · n° 19-10.110

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 8. Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation qui statue, d'une part, sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire, d'autre part, sur les actions engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation quand les faits n'ont pas trait aux fonctions par eux exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif. Cette compétence spéciale est exclusive. 9. La demande fond »

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3. IrrecevabilitéFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 5 septembre 2019 · n° 18-60.230

   Extrait des motifs

   « Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu les articles L. 411-2 et R. 411-2 à R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire et l'article 973 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce code ; Attendu que la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire et sur les recours qui lui sont spécialement attribués par les lois et règlements ; que les parties à un pourvoi en cassation sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre datée du 2 avril 2018 et ultérieurement »

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4. Formation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 octobre 2018 · n° 18-81.969

   Extrait des motifs

   « Vu ladite demande ; Vu les articles L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et R. 57-7-78 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que la Cour de cassation est incompétente pour se prononcer, fût-ce sous forme d'un avis, par une appréciation au fond, sur les modalités d'exécution d'une mesure de détention provisoire ; Attendu que, par arrêt de la cour d'assises de Haute-Loire en date du 11 février 2018, M. X... a été déclaré coupable des chefs de coups mortels aggravés et non assistance à personne en péril et a été condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; qu'il a formé un pourvoi contre cette décision sur lequel la chambre criminelle n'a pas statu »

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