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LIVRE II · JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRETITRE III · LA JURIDICTION DE PROXIMITEChapitre Ier · Institution et compétenceSection 1 · Compétence matérielle

Article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er juillet 20173 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une juridiction de proximité peut annuler une décision d’assemblée générale de copropriété soulevée en défense par un copropriétaire, sauf si un moyen de défense implique une question de propriété ou de possession immobilière.

    n° 14-19.218 (2015)

  • Un jugement d’une juridiction de proximité qui tranche une question de propriété immobilière pour rejeter une demande de dommages-intérêts est annulé, car cette juridiction doit se déclarer incompétente dès qu’un moyen de défense soulève une telle question.

    n° 16-50.057 (2017)

  • Un jugement d’une juridiction de proximité sur une demande incidente (autre qu’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts liée à la demande initiale) est susceptible d’appel si son montant dépasse 4 000 euros, sauf exception prévue par la loi.

    n° 15-16.363 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 13 juillet 2017 · n° 16-50.057

    Sommaire de la Cour

    Doit être cassé, dans l'intérêt de la loi, le jugement d'une juridiction de proximité qui, pour rejeter une demande en paiement de dommages-intérêts, statue sur la propriété d'une parcelle, l'article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2017, obligeant la juridiction de proximité à relever d'office son incompétence lorsqu'un moyen de défense implique l'examen d'une question immobilière pétitoire

    Lire l'arrêt
  2. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mars 2016 · n° 15-16.363

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire que le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 10 juin 2015 · n° 14-19.218

    Sommaire de la Cour

    La juridiction de proximité est, en l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, compétente pour connaître d'une demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale soulevée en défense par un copropriétaire assigné en paiement de charges

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.