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LIVRE II · JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉTITRE II · LE TRIBUNAL D'INSTANCEChapitre Ier · Institution et compétenceSection 1 · Compétence matérielle

Article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er janvier 20203 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un non-commerçant peut choisir de saisir soit le tribunal civil, soit le tribunal de commerce si les faits reprochés à des non-commerçants sont directement liés à la gestion d’une société commerciale.

    n° 19-19.463 (2020)

  • Un litige entre deux commerçants sur la restitution d’une indemnité liée à une promesse de vente non aboutie relève du tribunal de commerce, car il s’agit d’une action personnelle et mobilière (sans lien avec la propriété immobilière).

    n° 15-24.482 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 18 novembre 2020 · n° 19-19.463

    Sommaire de la Cour

    Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société, le demandeur non-commerçant dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 octobre 2016 · n° 15-24.482

    Sommaire de la Cour

    L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la solution ne suppose nullement l'application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, statuant dans un litige opposant deux personnes morales ayant la qualité de commerçantes à l'occasion de l'exercice de leur activité statutaire, a retenu la compétence de la juridiction commerciale

    Lire l'arrêt
  3. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 septembre 2016 · n° 15-14.769

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 221-4 et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, lorsqu'il connaît, en matière civile, des actions personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et qu'en application du troisième, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; Qu'il en »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.