LIVRE IV · LA COUR DE CASSATIONTITRE III · FONCTIONNEMENTChapitre Ier · Les chambres de la courSection 2 · Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
13 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : 1. Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A 24-20.796 formé par Mme [K] [L] contre l'arrêt rendu le 22 août 2024 par la cour d'appel de Paris. »
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° V 23-20.005 formé par M. [N] [P] contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Douai. »
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° N 24-10.572 formé par M. [H] [L], Mme [J] [L], M. [I] [P]-[L], et Mme [O] [L] contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris. »
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° T 24-12.555 formé par Mme [R] contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris. »
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Y 21-24.439 formé par M. [S] [C] [R] contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse. »
Extrait des motifs
« Vu les articles L.431-6 et L.431-7 du code de l'organisation judiciaire : Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 21-21.230 formé par la société City contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen, à fin qu'il soit statué sur le pourvoi incident éventuel ; »
Extrait des motifs
« Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Douai ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2020 ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; »
Extrait des motifs
« Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 janvier 2019, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires, ampliatifs et personnels en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2017 ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; »
Extrait des motifs
« Vu les mémoires en demande et en défense, produits ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2016 ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; »
Extrait des motifs
« Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; »
Extrait des motifs
« Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions du procureur général demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° R 16-14.292 formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes contre l'arrêt RG 13/06290 rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Lyon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.