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LIVRE IV · LA COUR DE CASSATIONTITRE III · FONCTIONNEMENTChapitre Ier · Les chambres de la courSection 2 · Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

Article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 9 juin 20063 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 avril 2018 · n° 17-16.047

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° U 17-16.047 formé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne, le syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne et MM. X... et Y... contre l'arrêt n° RG 15/01393 rendu le17 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. »

    Lire l'arrêt
  2. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 novembre 2017 · n° 16-21.345

    Extrait des motifs

    « Joint les pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 qui attaquent le même arrêt ; Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 formés respectivement par la société Le Poids lourd 77 et la société Banque populaire Rives de Paris contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. »

    Lire l'arrêt
  3. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 octobre 2016 · n° 15-20.411

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° W 15-20.411 formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 26 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.