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LIVRE II · JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉTITRE III · LA JURIDICTION DE PROXIMITÉChapitre Ier · Institution et compétenceSection 1 · Compétence civile

Article L. 231-3 du code de l'organisation judiciaire : ce qu'en dit la Cour de cassation

Abrogé le 1er juillet 20175 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un jugement rendu par une juridiction de proximité sur une demande accessoire (autre qu'une contre-demande en dommages-intérêts liée uniquement à la demande principale) peut être contesté en appel si son montant dépasse 4 000 euros, sauf exception prévue par la loi.

    n° 15-16.363 (2016)

  • L'appel contre un jugement d'une juridiction de proximité est irrecevable si le montant total réclamé est inférieur au seuil du dernier ressort et si la défense ne porte que sur des moyens visant à contester la demande initiale (comme une expertise pour prouver une mauvaise exécution).

    n° 10-30.808 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 24 mars 2016 · n° 15-16.363

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire que le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 18 octobre 2012 · n° 10-30.808

    Sommaire de la Cour

    Fait une exacte application des articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement d'une juridiction de proximité, après avoir relevé que le montant total des sommes réclamées par le demandeur était inférieur au taux du dernier ressort et que les défendeurs avaient seulement formulé, devant la juridiction de proximité, un moyen de défense tendant, pour obtenir le rejet des demandes en paiement formées à leur encontre, à établir par une expertise la preuve des faits allégués de mauvaise exécution des travaux dont le paiement leur était réclamé

    Lire l'arrêt
  3. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 7 février 2019 · n° 17-26.169

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 125, 536, 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; »

    Lire l'arrêt
  4. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 14 juin 2018 · n° 17-16.019

    Extrait des motifs

    « Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543, 35 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, lorsque plusieurs prétentions émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale d »

    Lire l'arrêt
  5. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 avril 2018 · n° 17-17.353

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3, alinéa 2, et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, la juridiction de proximité connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont la valeur n'excède pas 4 000 euros ; que, lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes indéterminées, son jugement est susceptible d'appel ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.