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LIVRE IV · LA COUR DE CASSATIONTITRE III · FONCTIONNEMENTChapitre Ier · Les chambres de la courSection 2 · Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

Article L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 9 juin 200619 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

19 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. QPCPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), assemblée plénière · 17 décembre 2018 · n° 17-84.511

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des dispositions des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire que lorsque la chambre saisie décide du renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, cette dernière se prononce sur le pourvoi en l'état des moyens présentés par les parties avant ledit renvoi, entraînant l'irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité nouvellement posées devant elle

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  2. QPCPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), assemblée plénière · 17 décembre 2018 · n° 17-84.509

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des dispositions des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire que lorsque la chambre saisie décide du renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, cette dernière se prononce sur le pourvoi en l'état des moyens présentés par les parties avant ledit renvoi, entraînant l'irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité nouvellement posées devant elle

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  3. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 juillet 2026 · n° 24-20.796

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : 1. Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A 24-20.796 formé par Mme [K] [L] contre l'arrêt rendu le 22 août 2024 par la cour d'appel de Paris. »

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  4. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 9 juillet 2025 · n° 23-20.005

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° V 23-20.005 formé par M. [N] [P] contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Douai. »

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  5. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 mars 2025 · n° 24-10.572

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° N 24-10.572 formé par M. [H] [L], Mme [J] [L], M. [I] [P]-[L], et Mme [O] [L] contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris. »

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  6. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 13 mars 2025 · n° 24-12.555

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° T 24-12.555 formé par Mme [R] contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris. »

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  7. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 3 octobre 2024 · n° 21-24.439

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : Cette affaire pose une question de principe. Il y a lieu en conséquence d'ordonner le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Y 21-24.439 formé par M. [S] [C] [R] contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse. »

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  8. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 19 octobre 2023 · n° 21-21.230

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L.431-6 et L.431-7 du code de l'organisation judiciaire : Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 21-21.230 formé par la société City contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen, à fin qu'il soit statué sur le pourvoi incident éventuel ; »

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  9. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 février 2022 · n° 21-83.146

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Douai ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2020 ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; »

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  10. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 juin 2019 · n° 18-86.767

    Extrait des motifs

    « Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 janvier 2019, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires, ampliatifs et personnels en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2017 ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; »

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  11. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 janvier 2019 · n° 17-86.605

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires en demande et en défense, produits ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2016 ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; »

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  12. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 août 2018 · n° 17-84.509

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; »

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  13. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 août 2018 · n° 17-84.511

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; »

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  14. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 avril 2018 · n° 17-16.335

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; »

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  15. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 avril 2018 · n° 17-16.047

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° U 17-16.047 formé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne, le syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne et MM. X... et Y... contre l'arrêt n° RG 15/01393 rendu le17 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. »

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  16. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 novembre 2017 · n° 16-21.345

    Extrait des motifs

    « Joint les pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 qui attaquent le même arrêt ; Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° H 16-21.345 et n° M 16-21.947 formés respectivement par la société Le Poids lourd 77 et la société Banque populaire Rives de Paris contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. »

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  17. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 septembre 2017 · n° 17-82.028

    Extrait des motifs

    « Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 2017, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2016 ; Vu les réquisitions du ministère public ; Vu l'article L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ; »

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  18. RenvoiFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 5 juillet 2017 · n° 16-14.292

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions du procureur général demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° R 16-14.292 formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes contre l'arrêt RG 13/06290 rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Lyon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. »

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  19. RenvoiFormation de section

    Cour de cassation (Paris), troisième chambre civile · 6 octobre 2016 · n° 15-20.411

    Extrait des motifs

    « Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° W 15-20.411 formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 26 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.