Article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire : ce qu'en dit la Cour de cassation

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 22 novembre 2023 · n° 21-24.839

   Sommaire de la Cour

   Le conseiller de la mise en état, ou la cour d'appel statuant sur déféré de son ordonnance, ne peut connaître de la recevabilité d'un appel-nullité, invoquant un excès de pouvoir commis par le premier juge, dès lors que si l'appel était déclaré recevable, cela aurait pour conséquence de remettre en cause la décision frappée d'appel. Commet un excès de pouvoir la cour d'appel, statuant sur déféré, qui confirme une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables des appels-nullité

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2. AnnulationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 février 2022 · n° 20-16.768

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire : 4. A peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. 5. 6. Les pièces produites, notamment le rôle d'audience, ne permettent pas de constater que trois magistrats ont délibéré de l'affaire. 7. Du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, la décision enco »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 19 septembre 2018 · n° 17-18.568

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ; »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 21 juin 2018 · n° 17-12.507

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ; »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre sociale · 7 février 2018 · n° 16-15.185

   Extrait des motifs

   « Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges sont nuls ; »

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6. AnnulationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 novembre 2017 · n° 15-26.758

   Extrait des motifs

   « Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 15-26.758 et V 15-28.322 qui sont formés contre le même arrêt ; »

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7. AnnulationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 1er septembre 2016 · n° 15-20.241

   Extrait des motifs

   « Vu les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la cour d'appel statue en formation collégiale et que la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. W... a assigné M. H... devant un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître le bénéfice d'un bail rural ; que le tribunal ayant accueilli cette demande, M. H... a interjeté appel ; Attendu que la décision inexactement qualifiée d'ordonnance a été rendue au nom de la cour d'appel par le seul président de la deuxième chambre de cette cour qui n'a pas fait rapport à deux aut »

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