Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 13-01.367
ECLI:FR:CCASS:2013:C201220
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le simple fait qu'un magistrat ait été stagiaire, pour une durée indéterminée et plusieurs années auparavant, dans une juridiction située dans le ressort de la cour d'appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter de l'impartialité de l'ensemble des magistrats de cette cour d'appel dans le jugement d'une affaire le concernant
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