Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 16-01.647

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête présentée le 20 octobre 2016 par M. X..., tendant à la récusation de Mmes Y..., Z... et A... magistrats composant la 3e chambre de la cour d'appel, à l'occasion de l'instruction d'une demande de récusation dirigée contre un autre magistrat de la cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... fait valoir que le renvoi de l'affaire pour lui permettre de bénéficier de l&ap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 111-6Code de l'organisation judiciaire55 décisions
• L. 111-8Code de l'organisation judiciaire30 décisions
• 353Code de procédure civile6 décisions