Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 17-01.691

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile alors applicable ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Caen de la requête déposée le 3 mai 2017 par M. X..., "en suspicion légitime et récusation" de "tous les magistrats composant la 2e chambre civile de la cour d'appel de Caen" ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a informé la juridiction qu'il entendait exercer son "droit de grève" et n'accepta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 6Code de procédure civile68 décisions
• L. 111-6Code de l'organisation judiciaire55 décisions
• 356Code de procédure civile48 décisions
• L. 111-8Code de l'organisation judiciaire30 décisions