Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 16-01.645

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée le 4 janvier 2016 par Mme X... tendant à la récusation de Mme Y..., de Mme Z... et de Mme A..., magistrats de la chambre 3-1 de la cour d'appel appelée à statuer sur une procédure en rectification d'erreur matérielle et un recours en révision formé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2015 ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de l'organisation judiciaire visés

• L. 111-655 décisions
• L. 111-830 décisions