Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 17-01.693

Extrait des motifs

Vu les articles 356 et 364 du code de procédure civile alors applicables, L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée le 1er décembre 2016 par Mme X... tendant à la récusation de M. Y..., président de chambre, et de Mmes Z... et A..., conseillers, magistrats de la chambre 2-1 de la cour d'appel appelée à statuer sur une requête en récusation déposée contre un juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel ; Attendu que Mme X... indique que les motifs de sa requê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 111-6Code de l'organisation judiciaire55 décisions
• 356Code de procédure civile48 décisions
• L. 111-8Code de l'organisation judiciaire30 décisions
• 364Code de procédure civile13 décisions