Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 16-01.642
ECLI:FR:CCASS:2016:C201831
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 11 mai 2016 par M. [I]..., tendant à la récusation de Mmes Y... et [W]..., magistrats de la cour d'appel siégeant dans une procédure de rectification d'erreur matérielle (RG, n° 16/07094) l'opposant à la société A... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que M. [I]... fait valoir, d'une part, qu'un arrêt rendu par les magistrats visés par la requête, pour lequel il sollicite la rectificati
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.