Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 16-01.644
ECLI:FR:CCASS:2016:C201834
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 23 mars 2016 par Mmes Y... et A..., tendant à la récusation des magistrats composant le pôle 5, chambre 3, de la cour d'appel et au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de leurs deux affaires (RG, n° 14/07652 et 12/05017) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'à l'appui de leur requête, Mmes Y... et A... font valoir, d'une part, s'agissant
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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