Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 16-01.615

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rouen de la requête déposée le 31 mai 2016 par M. N...... tendant, d'une part, à la récusation de MM. N......, Z..., A..., B..., ainsi que Mmes C..., D..., et E... et, d'autre part, au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'instance pendante devant la cour d'appel appelée à statuer sur le recours formé à l'encontre de la décision du conseil de l'ordre des avocats de Rouen du 8 mars 2016 (RG n° 16

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de l'organisation judiciaire visés

• L. 111-655 décisions
• L. 111-830 décisions