Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 16-01.610

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Caen de la requête déposée le 30 mai 2016 par M. K......, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire l'opposant à Mme K......, pendante devant la cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen ; Attendu que M. U... fait valoir que l'analyse de sa situation révèle un nombre si élevé d'erreurs de droit et de fait que celles-ci ne peuvent procéder que de la mauvaise foi des magistrats et d'une volonté de lui nuire ; Mais attendu que le défaut d'impartial

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de l'organisation judiciaire visés

• L. 111-655 décisions
• L. 111-830 décisions