Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 16-01.648
ECLI:FR:CCASS:2016:C201830
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles, de la requête déposée le 27 octobre 2016 par M. [O]..., tendant à la récusation des magistrats composant la chambre civile (en réalité sociale) de la cour d'appel et au renvoi devant une autre cour d'appel ou le cas échéant, devant une "cour d'appel spécialement désignée", pour cause de suspicion légitime, de l'examen de ses affaires pendantes devant cette cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Atte
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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