RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2016, n° 15-16.091
ECLI:FR:CCASS:2016:C200540
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel n'est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux
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