Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 16-01.643
ECLI:FR:CCASS:2016:C201833
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 , § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles, de la requête déposée le 5 octobre 2016 par Mme [X]..., tendant à la récusation des magistrats composant la chambre civile (en réalité sociale) de la cour d'appel et au renvoi devant une autre cour d'appel ou le cas échéant, devant une « cour d'appel spécialement désignée », pour cause de suspicion légitime, de l'examen de son affaire pendante devant cette c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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