Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 octobre 2016, n° 16-01.635

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Lyon, de la requête déposée le 9 septembre 2016 par Mme U...... tendant, d'une part, à la récusation du premier président de cette cour d'appel et des magistrats délégués par ce dernier et, d'autre part, au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire en contestation d'honoraires l'opposant à M. U...... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'à l'appui de sa requête,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de l'organisation judiciaire visés

• L. 111-655 décisions
• L. 111-830 décisions